Droit légal accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire...) ou publiques (collectivités publiques, SAFER...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, si le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
Departement :
Budget :
Le 20/06/2014
Transformer son bien
Le 17/06/2014
Icc 2014 - 1er trimestre
Le 23/05/2014
Fiscalita© : les chiffres
Le 3/09/2013
Icc 2013 - 1er trimestre