Vignette Résidence de tourisme MER & GOLF CITY Découvrez aussi :
Résidence de tourisme MER & GOLF CITY
BRUGES

Lexique LMNP

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z -

Défaut de conformité

Inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée. Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche. D'une manière générale, le défaut de conformité constitue une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.

PROGRAMMES LMNP

Departement :

Budget :

Rechercher