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LE CATEAU CAMBRESIS

Lexique LMNP/LMP

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Action résolutoire

Action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants (ex. : annulation de la vente en cas de non paiement du prix).

PROGRAMMES LMNP/LMP

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