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BOI concernant l'exploitation d'un bien meublé préalablement à son acquisition
L'article 199 decies e du code general des impots (cgi) prevoit que tout contribuable qui acquiert, entre le1er janvier 1999 et le 31 decembre 2012 1, un logement neuf ou en l'etat futur d'achevement faisant partie d'uneresidence
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