Vignette Le rond point des pistes Découvrez aussi :
Le rond point des pistes
TIGNES

Travaux restauration immobilière dans le cadre des monuments historiques et de la loi malraux 28/07/08

> Actualité Fiscale LMNP > Divers

pdf | rss | mail

Travaux restauration immobilière dans le cadre des monuments historiques et de la loi MalrauxL'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique.Que le bien soit situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé, les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, à cette réserve près que dans la mesure où certaines parties de l'immeuble ne nécessitent aucune intervention, la loi n'exige pas que l'on y engage des travaux.L'idée des opérations de restauration immobilière doit être par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une association foncière urbaine (AFU). Autrement dit, le vendeur d'un ou des immeubles concernés ne peut prendre l'initiative du regroupement des propriétaires et encore moins de réaliser les travaux en leur nom.Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être vendus nu à un locataire pour sa résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.

CONTACTER UN CONSEILLER SPÉCIALISÉ EN LMP / LMNP
Nom :
Téléphone :
 Email :

PROGRAMMES LMNP/LMP

Departement :

Budget :

Rechercher