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Secteurs sauvegardés en loi malraux 28/07/08

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SECTEURS SAUVEGARDES EN LOI MALRAUX L'institution des secteurs sauvegardés trouve son origine dans la loi 62-903 du 4 août 1962, dite loi « Malraux ».Les secteurs sauvegardés ont pour objet de conjuguer les efforts de restauration immobilière et une protection à l'échelle d'un quartier dans le cadre d'un document d'urbanisme : le plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV.Le code de l'urbanisme permet la création et la délimitation de secteurs sauvegardés lorsque ceux-ci présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.La principale conséquence de la création d'un secteur sauvegardé est de subordonner tous les travaux ayant pour effet de modifier l'état des immeubles (y compris le réaménagement intérieur) à l'accord de l'architecte des bâtiments de France ou ABF.En outre, aucun permis de démolir ne peut être délivré sans l'accord du ministre responsable.

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