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Sanctions risquées dans le cadre de l'irrespect du dispositif monuments historiques 28/07/08

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SANCTIONS RISQUEES DANS LE CADRE DE L'IRRESPECT DU DISPOSITIF MONUMENTS HISTORIQUES En cas de non-respect des règles fixées par la convention de classification des monuments historiques, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation (majorés de l'intérêt de retard de 0.4% par mois à compter du mois qui suit la dénonciation de la convention) sur leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée, ou sur la valeur déclarée lors du décès si cette valeur est supérieure, et aux taux auxquels ils auraient été soumis lors de leur transmission.Il en est de même selon l'administration, en cas de vente des biens exonérés, ou de donation si le donataire ne souscrit pas à la convention en vigueur.Le non-respect de l'obligation de conserver les parts entraîne également l'exigibilité des droits de mutations à titre gratuit dont la mutation initiale des parts a été exonérée, majorés de l'intérêt de retard.

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