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Sanction dans le cadre de la loi malraux 28/07/08

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Sanction dans le cadre de la loi MalrauxEn cas de non respect des obligations par l'investisseur, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise particulièrement dans les cas suivants :-Non respect par le propriétaire de son engagement de location nue-Vacance du logement dans le cas où le bailleur n'a pas accompli les diligences nécessaires pour louer son bien-Cession, donation ou démembrement du bien avant l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à louer son bien-Travaux non effectués dans la conformité exigée

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