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Récupération de tva dans le cadre des statuts de loueur meublé professionnel et non professionnel 03/07/08

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RECUPERATION DE TVA DANS LE CADRE DES STATUTS DE LMP ET LMNP La récupération de la TVA dans le cadre des statuts de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est prévue par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2002.Pour récupérer la TVA sur le prix d'acquisition, le logement doit être donné à la location à un exploitant par l'intermédiaire d'un bail commercial d'une durée minimum de neuf ans.Pour cela, la résidence doit offrir au moins trois des quatre services suivants : nettoyage des locaux fourniture du linge de maison service de petit-déjeuner réception de la clientèle.Le bien doit être conservé à la location pendant 20 ans, à défaut, l'investisseur devra rendre la TVA récupérée au prorata temporis au nouvel investisseur qui pourra en bénéficier à son tour. En cas de récupération de TVA, l'acheteur peut quand même occuper son bien mais plusieurs conditions sont à remplir : La période d'occupation ne peut pas dépasser huit semaines par an. Le bailleur doit payer 75% du prix du séjour. Cependant, il est généralement admis que le paiement du prix du séjour peut se faire par compensation avec les loyers perçus. L'acheteur doit déclarer les loyers normalement dus pendant la période d'occupation.

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