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PRINCIPES PROPRES AU STATUT LMNP 07/12/12

> Fiscalité > Grands principes de la location meublée

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Est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel, l’investisseur (loueur en meublé) qui :
â€Â¢ N’est pas inscrit pour cette activité au Registre du Commerce et des Sociétés,
â€Â¢ Bien qu’inscrit, ne retire pas de cette activité un montant global de recettes annuelles (il s’agit des recettes brutes) supérieur à 23.000 euros (ou plus de 50 % de son revenu global).
La définition juridique du LMNP se confond en fait avec la définition fiscale, et par référence évidente au statut LMP.
Les revenus issus de ce type de location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC, mais à la différence du LMP, il n’est pas possible d’imputer les déficits fiscaux sur le revenu global (= famille des déficits BIC non professionnels). Le déficit n’est donc imputable que sur des bénéfices de même nature.
- Nature des recettes :
Elles sont constituées du montant des loyers hors taxes, encaissés ou non, c'est-à-dire facturés et dus en tout état de cause par
le preneur à bail.
- Charges et amortissements déductibles :
Sont déductibles :
â€Â¢ les frais d’entretien et réparation des biens meublés et immeubles,
â€Â¢ la taxe foncière *,
â€Â¢ la taxe professionnelle,
â€Â¢ les frais de gestion,
â€Â¢ les frais d’assurance,
â€Â¢ l’amortissement des locaux, matériel et mobilier *,
â€Â¢ les intérêts d’emprunts *.
(*) si les biens meubles et immeubles sont inscrits à l’actif du loueur.
L’inscription du LMNP à un centre de gestion agréé peut conférer des avantages (abattement de 20 % sur les bénéfices imposables notamment).
Mais, le LMNP, contrairement au LMP, est assujettie au régime des plus-values des particuliers en cas de revente du bien. Ce statut est idéal en vue d’un passage à celui du LMP.
Mais si ce statut doit perdurer chez l’investisseur, ce serait plus intéressant pour lui d’opter pour celui du " MICRO-LOUEUR " dont le bénéfice imposable (très simplifié) est déterminé de manière forfaitaire en appliquant aux recettes annuelles un abattement de 70 % â€Â¦ et comporte moins de contraintes comptables et fiscales.

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