Location meublée professionnelle ou non professionnelle 13/05/11

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La location meublée consiste à louer un logement suffisamment équipé pour que l'on puisse y vivre convenablement avec ses seuls effets personnels. Meubles (canapés, lit, table, chaises...), équipements de cuisine (réfrigérateur,table de cuisson , vaisselles, casseroles...) sont indispensables.
Il est possible de louer ou sous-louer en meublé une partie de son habitation qui constituera la résidence principale du locataire.
Pour le propriétaire, le régime est plus souple que la location nue, notamment en ce qui concerne la durée du contrat. Les loyers pratiqués sont en général plus élevés. Enfin, la fiscalité des revenus tirés de la location meublée est plus avantageuse.

Un régime plus souple qu'en location nue

Le logement meublé constitue la résidence principale du locataire

Un bail d'habitation écrit : Si la location meublée constitue la résidence principale du locataire, un contrat de bail devra être rédigé à l'écrit.
Une durée d'un an : Le bail doit avoir une durée minimale d'un an (ou 9 mois lorsque la location est consentie à un étudiant).A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an.
Révision du loyer : Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Fin du bail : le locataire reste libre de quitter les lieux à tout moment, à condition de respecter un préavis d'un mois. Il bénéficie également d'un droit au renouvellement de son bail: à l'échéance, le propriétaire ne peut pas récupérer le logement sauf à délivrer, 3 mois avant, un congé dûment motivé .Sur les trois motifs qu'il peut invoquer pour ne pas renouveler le bail : vente du logement, reprise pour habiter ou motif sérieux et légitime, deux sont nettement plus souple qu'en location nue :

- en cas de congé pour vendre, le locataire n'a pas de droit de préemption
- la reprise pour habiter peut bénéficier à toute personne même étrangère à la famille du propriétaire

Le logement meublée ne constitue pas la résidence principale du locataire

La location meublée d'un bien qui ne constitue pas la résidence principale du locataire bénéficie d'une totale liberté.
Le bail est conclu pour une durée libre qui s'impose au locataire et le propriétaire récupère les locaux à l'échéance. Le cas échéant, la reconduction tacite est prévue. Le montant du dépôt de garantie est fixé librement, de même que la répartition des travaux, la liste des charges à régler par le locataire ou l'indice de référence pour l'éventuelle révision du loyer.

Un logement décent

Que le logement loué en meublé constitue ou non la résidence principale du locataire, le bailleur à l'obligation de louer un logement décent, c'est à dire:

en bon état d'entretien et de solidité
comportant des éléments essentiels de confort et d'équipement
disposant au moins d'une pièce principale d'une surface habitable minimale de 9m² et hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ou volume habitable minimale de 20m3

Un loyer plus élevé qu'en habitation nue mais un marché plus étroit

Les loyers sont généralement plu élevés qu'en location nue, et ils sont d'autant plus élevés que la durée de la location est courte: un logement loué à la semaine pourra rapporter 50% de plus que s'il était loué au mois.
L'inconvénient lié à des courtes durées de location est que cela entraîne des frai de gestion supplémentaire, des périodes de vacances, des remises en état fréquentes.
La demande de location en meublé existe essentiellement:

dans les villes universitaires où les étudiants sont demandeurs de studios ou de deux-pièces le temps de l'année universitaire (8 mois)

dans les grandes villes où l'activité économique attire les cadres en mission et les familles d'expatriés logées par leur employeur.

Une activité professionnelle ou non professionnelle

L'imposition du loueur en meublé varie souvent qu'il exerce cette activité à titre professionnel ou non.
La location en meublé à titre habituel constitue une activité commerciale, qu'il s'agisse d'un loueur professionnel ou non.