LOCATION AUX DESCENDANTS, ASSOCIES, ASCENDANTS…
Possible en sous-location par l'exploitant
REGLE DES AMORTISSEMENTS A COMPTABILISER
<!--[if !supportLists]-->a) <!--[endif]-->Amortissements immobiliers linéaires sur 20ans (5%)
<!--[if !supportLists]-->b) <!--[endif]-->Amortissement du mobilier sur 7 ans en linéaire (14.28%)
REGLE DES AMORTISSEMENTS A DEDUIRE
Le montant déductible ne peut excéder, par exercice, la différence entre le loyer acquis et l'ensemble des autres charges engagées par le propriétaire. Le montant des amortissements exclus n'est pas perdu : il s'impute ultérieurement sur les premiers bénéfices (amortissements réputés différés par assimilation).
INTERETS D'EMPRUNT
Ils s'imputent sur la totalité des loyers
DEVENIR DES DEFICITS FISCAUX
Si les déficits fiscaux, en dehors des amortissements, sont supérieurs aux loyers acquis sur l'exercice (du fait notamment des intérêts d'emprunt), le déficit correspondant s'impute exclusivement sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC, réalisés au cours de la même année et des 6 années suivantes
PLUS VALUES DE CESSION
Les plus values de cession d'immeuble suivent le régime des plus value privées (taxation à 26%, CSG incluse après abattement de 10%par an à compter de la 6ème année. Exonération à compter de la 16ème année.
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