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LMNP et Loi de financement de la sécurité sociale 2011 05/12/11

> Actualité Fiscale LMNP > Grands principes de la location meublée

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Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale. Taux du forfait social, régime d'affiliation des loueurs meublés


Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, adopté le 29 Novembre 2011 par l'Assemblée Nationale fait passer le taux du forfait social de 6% à 8% Le texte précise également que les loueurs meublés professionnels sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricole. Exception, ne sont pas affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les personnes qui relève de l'article L722-1 du code rural et de la pĉhe maritime.

Source :legifrance



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