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Les critères pour être ehpad en statut lmnp (loueur meublé non professionnel) ou en lmp (loueur meublé professionnel) 03/07/08

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LES CRITERES POUR ETRE EHPAD EN STATUT LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL LMNP L'investissement dans une résidence EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agees Dépendantes) permet d'accéder au statut fiscal de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Cependant la classification en résidence EHPAD est controlée : Le nombre d'EHPAD est soumis à un numerus clausus defini par le Conseil Général et la DDASS. Un avis favorable doit être donné par le Comité régional de l'organisation sanitaire et social (CROS). L'établissement doit rester en conformité avec les normes d'hygiène, de sécurité et sanitaires.

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