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Les avantages successoraux du statut de loueur meublé professionnel en 4 points ? 17/06/08

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LES AVANTAGES SUCCESSORAUX DU STATUT DE LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL La Loi Dutreil du 1er Août 2003 en faveur des PME a instauré un régime de faveur de transmission des entreprises auquel sont éligibles les héritiers du LMP.1) Réduction de 75% de la base taxable.2) Différé puis étalement du paiement des droits de succession. Le paiement pourra être différé jusqu'à cinq ans après que l'héritier ait reçu le bien. A l'issue de cette période, un fractionnement du paiement par échéances semestrielles sur une période de dix ans pourra être mis en place à un taux très avantageux (2.1% en 2006).3) Déduction des droits de succession par les héritiers de leur résultat s'ils conservent le statut de loueur meublé professionnel.4) Paiement des droits de succession uniquement grâce aux loyers générés. Cela permet aux héritiers de ne pas être obligés de vendre certains de leurs actifs.

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