La location meublée residence principale du locataire.L'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation stipule que :
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un
étudiant, la durée du
bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Lorsque le bailleur est titulaire d'un
bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.
Le bail écrit est donc obligatoire, et la durée de la location est obligatoirement d'un an, renouvelable automatiquement (sauf pour les étudiants où la durée peut être réduite à 9 mois). Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour « motif légitime et sérieux » (inexécution par le locataire de ses obligations) ou bien s'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter ou le vendre.
la location meublée residence secondaire du locataire :Si la location ne représente pas le domicile principal du locataire, elle sera donc soumise aux simples règles du Code civil (articles 1713 et suivants).
Dans cette hypothèse, la durée de la location est libre, il faut seulement que la date de la fin du contrat soit expressément prévue dans le bail.
Dans les villes de plus de 200.000 habitants, à Paris, dans les Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93) et Val de Marne (94) pour transformer un logement vide en location meublée il convient d'effectuer une démarche auprès de la mairie dont dépend le bien et demander une autorisation au maire.
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