IMPOT SOLIDARITE ET FORTUNE (ISF) DANS LE CADRE DE MONUMENTS HISTORIQUES ET DE LA LOI MALRAUX
En dehors de l'inclusion de biens professionnels de l'assiette de l'ISF, la loi prévoit d'autres exonérations qui sont, pour certaines d'entre elles, communes aux droits de succession et à l'ISF (bois et forêts, biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible n'ayant pas la qualité de biens professionnels, parts ou actions de sociétés soumises à un engagement collectif de conservation) et pour les autres, spécifiques à l'ISF.L'exonération conditionnelle de droits de succession dont bénéficient les immeubles classés ouverts au public (monuments historiques) n'est pas applicable à l'ISF.L' évaluation des monuments historiques doit toutefois tenir compte des contraintes particulières dont ils sont grevès (ouverture au public, lourdes charges d'entretien).De même, ne sont pas applicables à l'ISF l'exonération partielle de droits dont bénéficient, lors de leur première transmission à titre gratuit (par donation ou succession), certains immeubles d'habitation, l'exonération partielle de droits dont bénéficient les transmissions par décès de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ainsi que l'exonération des droits de succession des immeubles situés en Corse.
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