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La loi girardin industrielle en quelques mots: 25/07/08

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LALOI GIRARDIN INDUSTRIELLE EN QUELQUES MOTS Le principe de l'investissement sous couvert du dispositif d'incitation fiscal Girardin industrielle est le suivant : L'investissement est réalisé par le biais d'une SNC (Société en Nom Collectif) qui va financer 40% de la valeur du bien et donnera un gain fisal à l'investisseur de 50% de la valeur du bien (gain fiscal au pro rata de son investissement dans la SNC) La SNC doit faire l'acquisition de biens productifs neufs situés dans les DOM TOM et doit les donner en location pendant 5 ans à des entreprises exerçant leur activité dans un secteur éligible. Les associés doivent conserver les parts les parts de la SNC pendant 5 ans. La SNC doit rétrocéder au minimum 50% de l'avantage fiscal à l'entreprise locale. Les projets d'un montant supérieur à 300 000 € doivent recevoir l'agrément préalable de la direction des impôts. La SNC confère automatiquement au souscripteur (l'investisseur en Girardin industrielle) le statut de commerçant. De ce fait ,il est affilié aux régimes sociaux des indépendants, et doit parfois – selon son activité professionnelle principale – s'acquitter d‘un montant forfaitaire de charges sociales qui vient grever légèrement la rentabilité. Tout investissement doit donc être précédé d'une étude de l'impact éventuel des charges sociales pour calculer le rendement final.

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