LA FIN D'UN BAIL EN LOCATION MEUBLEE DANS LE CADRE D'UN LMP/LMNP
La fin d'un bail dans le cadre d'une location meublée sous les statuts de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) s'évalue en fondtion de la personne à l'initiative de la fin du bail :
A l'initiative du locataire : Le locataire peut donner congé à tout moment sauf en cas de bail à durée déterminée. Pour cela, il doit respecter le délai de préavis prévu dans le contrat. Si le bail ne contient pas de précision sur la durée du préavis, il doit se référer aux habitudes locales dans ce domaine. Le locataire est toujours tenu du paiement des loyers et des charges pendant toute la durée du préavis.
A l'initiative du bailleur : Le bailleur peut donner congé en respectant le délai de préavis prévu au contrat. S'il est professionnel, il doit obligatoirement attendre l'échéance du bail (d'un an minimum) avant de donner congé. Le propriétaire n'est pas tenu de justifier les motifs de son congé.Le décès : en cas de décès du bailleur ou du locataire, le bail se transmet d'office aux héritiers. Le contrat continue donc de produire ses effets aux mêmes conditions. Si les parties veulent que le bail soit résolu de plein droit au décès de l'un ou l'autre, elles doivent le préciser dans le contrat.
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