LA CAUTION DANS LE CADRE DE LA LOCATION MEUBLEE
L'engagement de caution doit être annexé au contrat de location dans le cadre des statuts de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) .Cet acte doit clairement déterminer les dettes auxquelles sera tenu le garant. La caution est en principe engagée pendant la durée du bail à durée déterminée dans lesquels il existe une grande liberté de négociation.Les obligations du locataire sont définies par l'article 1728 du code civil et dans les clauses du bail telles que :
D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention ;
De payer le prix du bail aux termes convenus.Le code civil ne contient pas d'indications imposant au locataire de s'assurer. Il paraît toutefois indispensable de prévoir l'insertion dans le contrat d'une telle clause. En cas de location de courte durée, il est préférable que se soit le bailleur qui en la souscrive, à charge pour lui d'en récupérer une partie sur le locataire, au prorata du temps d'occupation. Pour que cette récupération soit possible ; il faut l'insérer dans le contrat en précisant les modalités de son application. A défaut, seul le loueur sera tenu au règlement intégral des primes.
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