IMPUTATION DES DEFICITS MALRAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
Dans le dispositif fiscal d'investissement locatif Malraux, les déficits résultants de l'ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l'occasion de l'opération de restauration complète de l'immeuble bâti, à l'exclusion des intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global (sans limitation de montant) en application de l'article 31 du CGI .Les personnes qui sont personnellement propriétaires des locaux qui font l'objet de l'opération de restauration ainsi que les associés de sociétés (SCI, SCPI) propriétaires des locaux concernés par l'opération bénéficient de ce dispositif .En cas de non-respect des engagements ou des conditions de location (exemple : reprise de la jouissance de l'immeuble par le propriétaire avant la fin du délai de six ans), le revenu global de l'année au cours de laquelle se produit cet évènement est majoré du montant des déficits indûment imputés.Ces déficits sont considérés comme constituant une insuffisance de déclaration pour l'application de la tolérance légale du vingtième.
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