DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION APPLICABLES AUX MONUMENTS HISTORIQUES
Sur l'exonération applicable aux monuments historiques ; les immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés des droits de succession et de donation.Cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires avec les ministres chargés de la culture et des finances d'une convention à durée indéterminée.Cette convention doit prévoir le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès au public, ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés.L'exonération est également applicable aux parts de société civile immobilière (cas où le monument historique est détenu par l'intermédiaire d'une telle société) à condition, notamment, que les héritiers, donataires ou légataires adhèrent au préalable à la convention conclue entre la société et les ministres de la culture et des finances et conservent les parts pendant cinq ans.
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