DEPENSES DEDUCTIBLES DANS LE CADRE DE LA LOI MALRAUX
Les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière « loi Malraux », ouvrant droit à déduction sont les suivantes :
L'ensemble des dépenses déductibles en application des règles de droit commun.
Certaines dépenses dont l'énumération est limitative : frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration, qu'il s'agisse d'associations libres, autorisées ou constituées d'office.
Travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire
Travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées.
Travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant (travaux qui augmentent la surface habitable mais n'augmentent pas le volume bâti et n'en modifient pas les contours).Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d'utilité publique selon le cas.
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