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Définition d'une résidence de tourisme classée 03/07/08

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DEFINITION D'UNE RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE La définition de la résidence de tourisme classéé figure aux articles 176 à 178 Annexe II du Code Général des Impôts : Ensemble de chambres ou d'appartements meublés et équipés d'une capacité d'au moins cent lits donnés en location pour une occupation ponctuelle à une clientèle touristique. Exploitation annuelle ou saisonnière de la résidence. Proposer un minimum d'équipements et de services communs. Classement en quatre catégories selon les services proposés et le niveau de confort. Gestion par un seul exploitant, personne physique ou morale avec qui les copropriétaires signent un bail commercial de neuf ans minimum. L'exploitant de la résidence doit avoir souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger.

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