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Décision de classement aux monuments historiques. 28/07/08

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Si, en CRPS, il est estimé que le monument ou le vestige archéologique doit être classé, le conservateur régional des monuments historiques transmet le dossier au ministère chargé de la Culture (bureau de la protection des monuments historiques) pour son examen en commission supérieure des monuments historiques. Le préfet peut décider dans ce cas, d'inscrire l'immeuble à l'inventaire supplémentaire à titre conservatoire, dans l'attente de l'issue de la procédure de classement. La commission peut estimer l'inscription suffisante ou proposer le classement. Après avis de la commission supérieure le ministre statue sur les propositions de classement par arrêté ministériel, si les propriétaires sont d'accord avec le classement.

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