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Conditions pour récupérer la tva dans le cadre lmp et lmnp 13/06/08

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CONDITIONS POUR RECUPERER LA TVA DANS LE CADRE DES STATUTS DE LMP ET LMNP Dans le cadre d'un investissement locatif sous les statuts de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et de Loueur en Meublé Professionnel (LMP), une récupération de la TVA rattachée à l'opération est possible.Pour cela, il existe deux conditions cumulatives (article 261 D du Code Général des Impôts) :1) Le logement doit être situé dans une résidence avec services (au moins trois services sur les quatre suivants doivent être proposés : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture de linge de maison) ou une résidence de tourisme classée.2) L'investisseur doit avoir conclu un bail commercial d'une durée au moins égale à neuf ans avec une société d'exploitation.Les loyers perçus sont soumis à la TVA au taux de 5.5%.

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