CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME MALRAUX
Pour bénéficier du régime Malraux, les conditions suivantes être remplies :
L'immeuble doit être affecté à l'habitation
L'opération de restauration doit être réalisée à l'initiative soit du (ou des) propriétaire(s) de l'immeuble, soit d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération et répondant aux conditions fixées par l'article 41DO de l'annexe 3 du CGI (établissements publics d'aménagement, sociétés d'économie mixte, organismes d'HLM, associations sans but lucratif agrées à cet effet). L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou, sous réserve que les travaux soient déclarés d'utilité publique, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.
Le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de six ans.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
Lorsque l'immeuble concerné par l'opération de restauration appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l'engagement de conserver leur titre pendant six ans (l'engagement de location pendant six ans incombe à la société).Sont exclus du dispositif Malraux, les locations en meublé ou à un usage autre que l'habitation principale (résidence secondaire, locaux commerciaux…).Bien que devant opérer la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention. Les propriétaires d'immeuble placés sous ce dispositif sont exclus du régime micro-foncier.
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