ASPECTS JURIDIQUES DE LA LOCATION MEUBLEE LMNP :
Dans le cadre d'un LMP/LMNP, le contrat de location doit comporter les éléments suivants :
Le point de départ et la durée du bail.
La destination des lieux c'est-à-dire l'usage que l'on fera du logement : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel.
Le montant des loyers, ses modalités de paiement et de révision.
Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu.
Les modalités de congé sous forme de lettre avec accusé de réception ou sous forme d'acte d'huissier et le délai de préavis pour le locataire ou le bailleur
Les clauses résolutoires que le bailleur peut juger utiles et qui mettront un terme au contrat et au bail en cas de non paiement du loyer, des charges ou des assurances.
Le montant des charges que le propriétaire devra payer au bailleurLes charges peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques car elles ne sont pas réglementées.Le bailleur d'une location meublée a la possibilité, dans son intérêt, de réclamer au locataire, un dépôt de garantie, au moment de son entrée dans les lieux. De cette manière, il se protège contre les impayés, mais également contre les dégradations.Son montant n'est pas règlementé, sauf en cas d'intervention d'un agent immobilier ; en effet, si un agent immobilier est intervenu dans la conclusion du contrat le dépôt de garantie ne peut excéder un certain montant fixé par décret :
Pour une location inférieure à 3 mois, il ne peut excéder le loyer relatif à la période de location
Pour une location supérieure à 3 mois, le dépôt ne peut être supérieure à trois mois de loyer.
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