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Application de la loi malraux 28/07/08

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Application de la loi MalrauxL'Instruction Administrative du 17 mai 1995 est particulièrement importante car elle sert aujourd'hui de référence à l'application de la Loi Malraux. Elle établit formellement les principes suivants :La notion de "restauration complète d'immeuble bâti" remplace l'exigence d'opération groupée.Elle précise la nature des travaux qui entrent dans le cadre de la déductibilité :- Travaux de reconstruction de toitures, de murs extérieurs (sous certaines conditions).- Transformation de logement.- Aménagement des combles.L'application de la loi aux ZPPAUP.

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